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1 succession immobilière
Dictionnaire de droit français-russe > succession immobilière
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2 succession
f1) преемственность; правопреемство2) наследование3) наследство, наследственное имущество•accepter une succession — принимать наследство;
accepter une succession bénéficiairement — принимать наследство с условием описи наследственного имущества;
accepter une succession purement et simplement — принимать наследство без оговорок;
rapporter à la succession — присоединять к наследственному имуществу;
recueillir une succession — принимать наследство;
refuser [renoncer, répudier] une succession — отказываться от наследства
succession sous bénéfice d'inventaire, succession bénéficiaire — наследование с составлением описи наследственного имущества
succession d'Etats en matière d'archives d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных архивов
succession d'Etats en matière de biens d'Etat — правопреемство государств в отношении государственной собственности
- succession agricolesuccession d'Etats en matière de dettes d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных долгов
- succession anomale
- succession collatérale
- succession des compétences
- succession contractuelle
- succession en déshérence
- succession aux dettes
- succession échue à
- succession d'Etats
- succession de gouvernements
- succession immobilière
- succession juridique
- succession légale
- succession légitime
- succession mobilière
- succession non réclamée
- succession ouverte
- succession dans une servitude
- succession testamentaire
- succession vacante -
3 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
4 dette
fдолг; задолженность; обязательствоacquitter [amortir] une dette — погашать долг;
cautionner une dette — выступать поручителем;
compenser une dette — погашать долг посредством зачёта встречного требования;
éteindre une dette — погашать долг;
franc et quitte de toute dette — свободный от долга;
matérialiser une dette — удостоверять [подтверждать] долговое обязательство (напр. письменным документом);
payer une dette — погашать долг;
payer une dette à l'échéance — погашать долг в установленный срок;
recouvrer une dette — взыскивать долг;
régler une dette — выплачивать долг;
remettre une dette — освобождать от долга;
- dette alimentaire- dette alternative
- dette assortie d'une sûreté
- dette bilatérale
- dette civile
- dette de clearing
- dette commerciale
- dette contestée
- dette contractuelle
- dette de cotisations
- dette en devises étrangères
- dette divisible
- dette échue
- dette d'emprunt
- dette exigible
- dette extérieure
- dette financière
- dette fiscale
- dette flottante
- dette future
- dette gagée
- dette sans garantie
- dette garantie par nantissement
- dette générale de l'Etat
- dette de guerre
- dette hypothécaire
- dette immobilière
- dette d'impôt
- dette initiale
- dette intérieure
- dette liquide
- dette de la masse
- dette mobilière
- dette monétaire
- dette obligataire
- dette perpétuelle
- dette portable
- dette principale
- dette privée
- dette publique
- dette pure et simple
- dette quérable
- dette réciproque
- dette remboursable
- dette sociale
- dette de la succession
- dette à terme -
5 part
f1) часть, доляêtre rempli de sa part — получить полностью причитающуюся долю;
hors part — доля, превышающая причитающуюся ( при разделе общей собственности);
pour sa part et portion virile — в зависимости от причитающейся доли в наследстве ( пределы требований кредиторов наследодателя к каждому из наследников)
2) сторона3) участиеprendre part aux scrutins [aux votes] — голосовать, участвовать в голосовании
•- part bénéficiairepart de succession, part successorale — наследственная доля
- part de capital social
- part contributive
- part de copropriété
- part des dépens
- part disponible
- part de fondateur
- part héréditaire
- part immobilière
- part indivise
- part d'indivision
- part d'intérêt
- part de liquidation
- part patronale
- part réservataire
- part salariale
- part sociale
- part sociale cessible
- part de société coopérative
- part par tête
- part virile
См. также в других словарях:
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immobilier — immobilier, ière [ imɔbilje, jɛr ] adj. et n. m. • immobiliaire 1453; de 1. in et mobilier 1 ♦ Dr. Qui est immeuble, composé d immeubles, ou considéré comme immeuble. Biens immobiliers. Fortune immobilière. N. m. L immobilier : l ensemble des… … Encyclopédie Universelle
IMMOBILIER — IÈRE. adj. T. de Jurispr. Immeuble, ou composé de biens immeubles. Succession immobilière. Effets immobiliers. Droit immobilier. Fonds immobilier. Il signifie aussi, Qui concerne, qui a pour objet un immeuble, des immeubles. Vente immobilière.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
immobilier — immobilier, ière (i mmo bi lié, liè r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Immeuble ou composé d immeubles. Succession immobilière. Effets immobiliers. 2° Qui concerne, qui a pour objet un immeuble, des immeubles. Saisie immobilière, Vente… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
IMMOBILIER, IÈRE — adj. T. de Jurisprudence Qui est immeuble ou composé de biens immeubles. Succession immobilière. Effets immobiliers. Fonds immobiliers. Il signifie, par extension, Qui concerne, qui a pour objet un immeuble, des immeubles. Vente immobilière.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Agriculture En Grèce Antique — L olivier, l une des bases de l agriculture grecque ici à Carystos en Eubée. L’agriculture est le fondement de la vie économique en Grèce antique. Par la mise en valeur intensive d un terroir restreint, malgré un outillage et une terre… … Wikipédia en Français
Agriculture dans la Grèce antique — Agriculture en Grèce antique L olivier, l une des bases de l agriculture grecque ici à Carystos en Eubée. L’agriculture est le fondement de la vie économique en Grèce antique. Par la mise en valeur intensive d un terroir restreint, malgré un… … Wikipédia en Français
